Conditions Générales de Vente
Ref : CGV/EI/2026-01 - Applicables au 1er octobre 2026
La société ELENYA INFRA, SAS immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 982.330.920, dont le siège est 5 Bd du 11 Novembre 76140 Petit-Quevilly, a pour activité le « conseil en systèmes et logiciels informatiques, achat, vente, location et maintenance de solution informatique ».
Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les clauses générales applicables à l’exécution des commandes de prestations de services et/ou de fourniture de matériels et de souscriptions d’applications Cloud de conseil en systèmes et logiciels informatiques, achat, vente, location et maintenance de solution informatique qu’ELENYA INFRA (ci-après « LE FOURNISSEUR ») peut réaliser à la demande du CLIENT.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent exclusivement aux CLIENTS professionnels agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou institutionnelle. Elles ne sont pas applicables aux consommateurs ni, sauf stipulation expresse, aux non professionnels.
Pour l'interprétation des présentes Conditions Générales, les termes ci-après auront la signification suivante :
« CLIENT » désigne toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles et ayant conclu un Contrat avec le FOURNISSEUR.
« Commande » désigne toute demande de Fournitures ou de Prestations acceptée conformément aux présentes Conditions Générales.
« Contrat » désigne l'ensemble contractuel constitué des présentes Conditions Générales, du Devis accepté, des éventuelles conditions particulières, annexes et avenants conclus entre les Parties.
« Devis » désigne la proposition commerciale émise par le FOURNISSEUR décrivant notamment les Fournitures ou Prestations commandées, leur périmètre, leurs conditions financières, les éventuelles conditions particulières ainsi que toute annexe qui y est expressément rattachée.
« Données personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
« Fournitures » désigne les équipements, matériels, logiciels, licences, abonnements, solutions cloud ou tout autre produit fourni par le FOURNISSEUR au CLIENT
« Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux en France.
« Livrable » désigne tout document, rapport, compte rendu, étude, audit, documentation, résultat ou élément remis par le FOURNISSEUR dans le cadre de l'exécution des Prestations.
« Partie » désigne individuellement le CLIENT ou le FOURNISSEUR et « Parties » les désigne conjointement
« Prestations » désigne l'ensemble des services réalisés par le FOURNISSEUR, notamment les prestations d'audit, de conseil, d'intégration, d'installation, de maintenance, de support, d'assistance technique, d'infogérance ou de cybersécurité.
3.1. Expression des besoins
Le CLIENT communique au FOURNISSEUR l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement de son offre. Les besoins du CLIENT peuvent être formalisés dans un cahier des charges, un Devis, une proposition commerciale, un compte-rendu de réunion ou tout autre document accepté par les Parties.
3.2. Etablissement de l’offre
Sur la base des informations communiquées par le CLIENT, le FOURNISSEUR établit un Devis ou une proposition commerciale précisant le périmètre des prestations, les conditions financières et, le cas échéant, les délais prévisionnels d'exécution.
3.3. Acceptation de la commande
Le contrat est réputé conclu à compter de la première des dates suivantes :
- signature du Devis par le CLIENT
- acceptation écrite envoyée par voie électronique ou tout autre support durable
- début d'exécution des prestations à la demande du CLIENT
Le CLIENT reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires à son consentement et avoir pu solliciter toute précision complémentaire avant la conclusion du Contrat préalablement à la commande.
3.4. Documents contractuels et ordre de priorité
Les présentes Conditions Générales font Partie intégrante du Devis accepté par le CLIENT et forment avec celui-ci un ensemble contractuel indivisible (ci-après le « Contrat »).
Les présentes Conditions Générales constituent le socle exclusif de la relation contractuelle entre les Parties. Toute condition générale ou particulière d'achat du CLIENT est inopposable au FOURNISSEUR, sauf acceptation écrite et expresse de ce dernier.
En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité suivant s'applique :
- Les conditions particulières ou tout contrat spécifique signé entre les Parties
- Le Devis accepté et ses éventuelles annexes
- Les présentes conditions générales
Toute modification du Contrat, notamment du périmètre des prestations, des délais, des conditions financières ou des spécifications techniques, devra faire l'objet d'un écrit accepté par les Parties, sous la forme d'un avenant, d'un Devis complémentaire, d'un bon de commande accepté ou de tout autre échange écrit permettant d'établir sans ambiguïté leur accord.
Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties et remplace tous échanges, propositions, négociations, correspondances ou documents antérieurs ayant le même objet.
3.5. Capacité et pouvoir du signataire
Chaque Partie déclare que les personnes signant les documents contractuels disposent des pouvoirs nécessaires pour engager valablement la Partie qu'elles représentent.
3.6. Signature électronique
Les Parties reconnaissent la pleine validité de la signature électronique conformément à la réglementation applicable et renoncent à contester sa force probante au seul motif de son caractère électronique.
3.7. Preuve
Les enregistrements informatiques, courriers électroniques, signatures électroniques, journaux de connexion, systèmes d'archivage et plus généralement tout support numérique conservé par le FOURNISSEUR constituent des moyens de preuve recevables entre les Parties.
4.1. Prestations d'audit
Lorsque le Devis le prévoit expressément, le FOURNISSEUR peut réaliser des prestations d'audit portant notamment sur l'infrastructure informatique ou la sécurité du système d'information du CLIENT.
Les audits ont pour objet de fournir un état des lieux et des recommandations à la date de leur réalisation. Ils ne constituent ni une garantie d'absence de vulnérabilité ni un engagement de résultat quant au niveau de sécurité du système d'information du CLIENT.
Le contenu, le périmètre, les modalités d'exécution, les livrables et les éventuelles limites de la mission sont définis dans le Devis.
4.2. Maintien en condition opérationnelle
Lorsque le FOURNISSEUR propose des prestations de maintien en condition opérationnelle, leur contenu et leur périmètre sont définis dans le Devis, un contrat de maintenance ou tout autre document contractuel accepté par les Parties
5.1. Organisation générale
Les Prestations sont exécutées selon une organisation définie d’un commun accord entre les Parties.
Chaque Partie désigne un interlocuteur référent, disposant des compétences et des pouvoirs de décision nécessaires à la bonne exécution des Prestations.
Ces interlocuteurs sont chargés du suivi opérationnel des Prestations, de la coordination entre les Parties, de la validation des livrables et des décisions relatives au projet.
5.2. Suivi des prestations
Des réunions de suivi, points d’avancement ou échanges réguliers peuvent être organisés, à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, afin d’assurer le bon déroulement des Prestations.
Ces échanges peuvent donner lieu à des comptes rendus, lesquels font foi entre les Parties sauf contestation motivée du CLIENT dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de leur transmission.
À défaut de contestation dans ce délai, les comptes rendus sont réputés validés.
5.3. Gestion des demandes et évolutions
Toute demande d’évolution ou d’ajustement formulée par le CLIENT en cours d’exécution est analysée par le FOURNISSEUR afin d’en apprécier l’incidence sur le périmètre, les délais, les ressources et les conditions financières.
Lorsque cette demande entraîne une modification du Contrat, sa mise en œuvre est subordonnée à l’acceptation préalable d’un avenant, d’un Devis complémentaire ou de tout autre écrit établissant sans ambiguïté l’accord des Parties.
Le FOURNISSEUR n’est tenu d’exécuter aucune demande d’évolution avant la formalisation de cet accord.
5.2. Suivi des prestations
Des réunions de suivi, points d’avancement ou échanges réguliers peuvent être organisés, à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, afin d’assurer le bon déroulement des Prestations.
Ces échanges peuvent donner lieu à des comptes rendus, lesquels font foi entre les Parties sauf contestation motivée du CLIENT dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de leur transmission.
À défaut de contestation dans ce délai, les comptes rendus sont réputés validés.
5.3. Gestion des demandes et évolutions
Toute demande d’évolution ou d’ajustement formulée par le CLIENT en cours d’exécution est analysée par le FOURNISSEUR afin d’en apprécier l’incidence sur le périmètre, les délais, les ressources et les conditions financières.
Lorsque cette demande entraîne une modification du Contrat, sa mise en œuvre est subordonnée à l’acceptation préalable d’un avenant, d’un Devis complémentaire ou de tout autre écrit établissant sans ambiguïté l’accord des Parties.
Le FOURNISSEUR n’est tenu d’exécuter aucune demande d’évolution avant la formalisation de cet accord.
6.1. Livraison
La livraison s'entend :
- pour les Fournitures, de la remise matérielle des biens au CLIENT ou à son mandataire ;
- pour les Prestations, de leur exécution ou de la remise des livrables correspondants.
Sauf engagement exprès contraire, les délais communiqués par le FOURNISSEUR sont donnés à titre indicatif.
Les études, rapports, Devis, audits et plus généralement tout livrable sont transmis par voie électronique au format PDF, sauf accord contraire des Parties.
6.2. Réception des prestations
La remise d'un compte-rendu d'intervention, d'un rapport, d'un livrable ou de tout document de clôture vaut demande de réception des Prestations.
Le CLIENT dispose d'un délai de huit (8) jours calendaires à compter de cette remise pour notifier par écrit des réserves motivées. À défaut, les Prestations seront réputées définitivement acceptées sans réserve.
6.3. Réception des fournitures
La réception des Fournitures est réalisée :
- soit contradictoirement entre les Parties par l'établissement d'un procès-verbal de réception ;
- soit par la signature du bon de livraison ;
- soit, à défaut de réserve formulée dans les conditions prévues au présent article.
Lorsque les matériels sont livrés directement chez le CLIENT par le fabricant ou un transporteur tiers, la livraison par le FOURNISSEUR s'entend de la mise à disposition ou, le cas échéant, de la mise en service des équipements concernés.
6.4. Contrôle et réserves
À réception des Fournitures, le CLIENT est tenu d'en vérifier l'état apparent et la conformité apparente.
Toute réserve relative à un défaut apparent, une avarie ou une non-conformité apparente devra être notifiée au FOURNISSEUR dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la réception.
À défaut de réserve formulée dans ce délai, les Fournitures seront réputées acceptées sans réserve en ce qui concerne leurs défauts ou non-conformités apparents.
Cette acceptation est sans préjudice des garanties légales applicables ainsi que des garanties éventuellement consenties par le fabricant ou le FOURNISSEUR.
6.5. Levée des réserves
En cas de réserve, les Parties se rapprocheront afin de déterminer les mesures appropriées au regard de la nature du défaut constaté et des garanties applicables.
Les réserves doivent être précises, motivées et accompagnées de tout élément justificatif utile. Elles ne peuvent porter sur des défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'une installation réalisée par un tiers ou d'un usage non conforme à la documentation applicable.
Lorsque le défaut relève de la garantie du fabricant ou de l'éditeur, les conditions de cette garantie seront seules applicables.
6.4. Contrôle et réserves
À réception des Fournitures, le CLIENT est tenu d'en vérifier l'état apparent et la conformité apparente.
Toute réserve relative à un défaut apparent, une avarie ou une non-conformité apparente devra être notifiée au FOURNISSEUR dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la réception.
À défaut de réserve formulée dans ce délai, les Fournitures seront réputées acceptées sans réserve en ce qui concerne leurs défauts ou non-conformités apparents.
Cette acceptation est sans préjudice des garanties légales applicables ainsi que des garanties éventuellement consenties par le fabricant ou le FOURNISSEUR.
6.5. Levée des réserves
En cas de réserve, les Parties se rapprocheront afin de déterminer les mesures appropriées au regard de la nature du défaut constaté et des garanties applicables.
Les réserves doivent être précises, motivées et accompagnées de tout élément justificatif utile. Elles ne peuvent porter sur des défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'une installation réalisée par un tiers ou d'un usage non conforme à la documentation applicable.
Lorsque le défaut relève de la garantie du fabricant ou de l'éditeur, les conditions de cette garantie seront seules applicables.
7.1. Obligations communes
Les Parties s'engagent à coopérer activement pendant toute la durée du Contrat et à se communiquer, dans les meilleurs délais, toute information ou difficulté dont elles auraient connaissance et susceptible d'affecter l'exécution des Prestations ou Fournitures.
Chaque Partie désigne un interlocuteur principal chargé du suivi du Contrat (le « Responsable CLIENT » et le « Responsable FOURNISSEUR »).
Ces interlocuteurs assurent la coordination des Prestations, le suivi opérationnel du Contrat et la transmission des informations nécessaires à son exécution.
Toute demande susceptible d'affecter le périmètre, les délais, les conditions financières ou les modalités d'exécution des Prestations devra être validée par les interlocuteurs désignés ou par toute personne dûment habilitée par eux.
Les Parties s'engagent à coopérer activement pendant toute la durée du Contrat et à se communiquer, dans les meilleurs délais, toute information ou difficulté dont elles auraient connaissance et susceptible d'affecter l'exécution des Prestations ou Fournitures.
Chaque Partie désigne un interlocuteur principal chargé du suivi du Contrat (le « Responsable CLIENT » et le « Responsable FOURNISSEUR »).
Ces interlocuteurs assurent la coordination des Prestations, le suivi opérationnel du Contrat et la transmission des informations nécessaires à son exécution.
Toute demande susceptible d'affecter le périmètre, les délais, les conditions financières ou les modalités d'exécution des Prestations devra être validée par les interlocuteurs désignés ou par toute personne dûment habilitée par eux.
7.2. Obligations du FOURNISSEUR
Le FOURNISSEUR exécute les Prestations conformément au Contrat, avec le soin et la diligence normalement attendus d'un professionnel de son secteur d'activité.
Sauf stipulation contraire expresse, le FOURNISSEUR est tenu d'une obligation de moyens.
Le FOURNISSEUR détermine librement l'organisation de ses Prestations, l'affectation de ses ressources, les méthodes de travail utilisées ainsi que le choix des moyens techniques nécessaires à leur exécution.
Sauf engagement contractuel spécifique, les délais communiqués par le FOURNISSEUR sont indicatifs. Aucun retard ne pourra donner lieu à l'application de pénalités ou à l'octroi de dommages et intérêts, sauf faute lourde ou dolosive du FOURNISSEUR.
Le personnel du FOURNISSEUR demeure placé sous son autorité hiérarchique, disciplinaire et administrative exclusive. Le FOURNISSEUR assume seul l'ensemble des obligations lui incombant en sa qualité d'employeur.
Le FOURNISSEUR peut recourir à tout sous-traitant de son choix pour l'exécution de tout ou Partie des Prestations, sous réserve des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
7.3. Obligations du CLIENT
Afin de permettre au FOURNISSEUR d'exécuter les Prestations dans de bonnes conditions, le CLIENT s'engage à :
- définir de manière précise ses besoins, contraintes, objectifs et enjeux métier
- fournir au FOURNISSEUR, dans les délais utiles, l'ensemble des informations, documents, accès, moyens matériels, logiciels et ressources nécessaires à l'exécution des Prestations
- mettre à disposition les locaux, équipements et infrastructures nécessaires lorsque les Prestations sont réalisées sur son site
- procéder aux validations, arbitrages et décisions relevant de sa responsabilité dans les délais convenus
- disposer d'une connexion Internet adaptée et sécurisée ainsi que d'un environnement technique compatible avec les prérequis communiqués par le FOURNISSEUR
- mettre en œuvre les mesures appropriées de sécurité, de sauvegarde et de protection de ses systèmes d'information et de ses données.
Le CLIENT demeure seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'actualité des informations qu'il transmet au FOURNISSEUR.
Le CLIENT est seul à même d'apprécier ses besoins, ses contraintes opérationnelles et ses objectifs métiers. Il lui appartient, en conséquence, d'arbitrer les choix organisationnels, fonctionnels et techniques nécessaires à la réalisation de ses projets.
Le CLIENT demeure responsable de l'utilisation qu'il fait des Prestations, Fournitures, recommandations ou livrables remis par le FOURNISSEUR, ainsi que des décisions prises sur leur fondement.
En cas de manquement du CLIENT à l'une de ses obligations ou de retard dans la fourniture des informations, accès, ressources ou validations nécessaires à l'exécution des Prestations, le FOURNISSEUR ne pourra être tenu responsable des conséquences qui en résulteraient. Les délais d'exécution seront prolongés d'une durée équivalente au retard constaté.
Lorsque ce manquement a une incidence sur le périmètre des Prestations, leur organisation, les ressources mobilisées, les délais ou les conditions financières, les Parties conviennent de se rapprocher afin d'en définir les conséquences. Le FOURNISSEUR pourra proposer un ajustement du Contrat par voie d'avenant ou de Devis complémentaire.
À défaut d'accord dans un délai de quinze (15) jours à compter de cette proposition, le FOURNISSEUR pourra suspendre l'exécution des Prestations concernées ou résilier le Contrat dans les conditions prévues à l'article « Résiliation ».
8.1. Prix
Les prix applicables aux Fournitures et Prestations sont ceux figurant dans le Devis, ou tout autre document accepté par les Parties.
Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (HT). La TVA et toute autre taxe applicable sont facturées en sus au taux en vigueur à la date de facturation.
Les frais de déplacement, d'hébergement, de restauration, de transport ou d'expédition engagés pour l'exécution du Contrat sont facturés en sus, sauf stipulation contraire.
8.2. Facturation
Les modalités de facturation des Prestations sont définies dans le Devis.
Toute Prestation commencée est due dans son intégralité.
Sauf stipulation contraire, les factures sont émises au fur et à mesure de l'exécution des Prestations ou de la livraison des Fournitures.[CP6.1]
8.3. Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont organisées dans le Devis.
La durée d’échelonnement des paiements est définie dans le Devis, en fonction de la nature de la Prestation.
Le non-paiement d’une échéance entraîne la suspension des Prestations dans les conditions prévues dans le présent article.
8.4. Retard de paiement
Toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.
Le CLIENT sera également redevable de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros prévue par l'article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice du droit du FOURNISSEUR de réclamer l'indemnisation de ses frais de recouvrement réellement exposés lorsqu'ils sont supérieurs à ce montant
8.5. Révision des prix
Les souscriptions, abonnements et prestations récurrentes peuvent faire l'objet d'une révision tarifaire à leur date anniversaire.
Le FOURNISSEUR notifiera la révision au CLIENT au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur[CP8.1].
En cas de refus du CLIENT, chacune des Parties pourra mettre fin au service concerné à sa date d'échéance, sans indemnité.
8.6. Suspension des Prestations
En cas de défaut de paiement total ou Partiel d'une facture à son échéance, le FOURNISSEUR pourra, après notification restée sans effet pendant huit (8) jours calendaires, suspendre tout ou Partie des Prestations en cours, refuser toute nouvelle commande ou intervention et exiger le paiement immédiat des sommes dues.
Cette suspension ne saurait engager la responsabilité du FOURNISSEUR ni donner lieu à indemnisation au profit du CLIENT.
8.7. Exigibilité anticipée et résiliation
En cas de défaut de paiement, toutes les sommes restant dues au titre du Contrat deviennent immédiatement exigibles.
Le FOURNISSEUR pourra également résilier le Contrat huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet.
9.1. Fournitures
Le FOURNISSEUR ne consent aucune garantie autre que celles expressément prévues par le présent Contrat.
Les équipements et matériels fournis bénéficient exclusivement des garanties légales applicables ainsi que, le cas échéant, des garanties accordées par leur fabricant.
Le FOURNISSEUR n'assume aucune obligation de réparation, de remplacement ou d'indemnisation au-delà de celles résultant de ses propres engagements contractuels ou des garanties applicables.
9.2. Logiciels, licences et Services de tiers
Les logiciels, licences, abonnements, services cloud et plus généralement tous produits ou services fournis par des tiers sont soumis aux conditions, garanties et limitations définies par leurs éditeurs ou FOURNISSEURS respectifs.
Le FOURNISSEUR n'accorde aucune garantie complémentaire concernant ces produits ou services et ne saurait être tenu responsable des défaillances, indisponibilités, limitations fonctionnelles ou modifications décidées par les tiers concernés.
9.3. Exclusions
Les garanties ne couvrent pas les défauts, dommages ou dysfonctionnements qui ne sont pas imputables au FOURNISSEUR ou qui résultent d’une cause extérieure aux fournitures, notamment:
l'usure normale ;
- les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'un défaut d'entretien ;
- les modifications ou interventions réalisées par le CLIENT ou un tiers non autorisé ;
- les défauts résultant d'une utilisation non conforme à la documentation ou aux préconisations du fabricant ou du FOURNISSEUR ;
- les incidents causés par des équipements, logiciels ou infrastructures dont le FOURNISSEUR n'assure pas la maîtrise.
9.4. Cybersécurité et sauvegardes
Le CLIENT demeure responsable de la mise en œuvre et du maintien des mesures appropriées de sécurité, de sauvegarde et de protection de ses systèmes d'information et de ses données, sauf lorsque ces prestations sont expressément incluses dans le périmètre contractuel confié au FOURNISSEUR.
Le FOURNISSEUR ne garantit ni l'absence de vulnérabilité, ni l'absence d'incident de sécurité, ni la continuité absolue du fonctionnement des systèmes d'information.
Le FOURNISSEUR conserve la propriété exclusive de l'ensemble de ses méthodes, outils, modèles, documentations, procédés, logiciels, développements, savoir-faire, inventions, bases de connaissances et plus généralement de tous les éléments préexistants ou développés à l'occasion de l'exécution du Contrat, qu'ils fassent ou non l'objet d'une protection spécifique au titre des droits de propriété intellectuelle.
Sous réserve du complet paiement des sommes dues, le CLIENT bénéficie d'un droit non exclusif, non cessible et limité à ses besoins internes d'utilisation des livrables, rapports, documentations et autres éléments qui lui sont remis dans le cadre de l'exécution des Prestations.
Les logiciels, licences, abonnements, services cloud, documentations, composants, contenus et plus généralement tous les éléments appartenant à des tiers demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Leur utilisation est soumise aux conditions contractuelles, licences et droits d'utilisation définis par ces tiers, que le CLIENT reconnaît accepter et respecter.
Le FOURNISSEUR ne concède au CLIENT aucun droit de propriété intellectuelle sur les logiciels, licences ou éléments appartenant à des tiers au-delà des droits expressément accordés par les titulaires de ces droits.
Toute cession ou concession de droits de propriété intellectuelle au profit du CLIENT doit faire l'objet d'un accord écrit et exprès des Parties.
Les Fournitures demeurent la propriété du FOURNISSEUR jusqu'au paiement complet et effectif de l'intégralité des sommes dues au titre de la Commande.
En cas de défaut de paiement, le FOURNISSEUR pourra revendiquer les Fournitures concernées conformément aux dispositions légales applicables.
12.1. Principe
Chaque Partie est responsable des dommages directs causés à l'autre Partie du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.
Le FOURNISSEUR est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution des Prestations, sauf disposition expresse contraire figurant dans la Commande ou le Devis.
12.2. Exclusions de responsabilité
Le FOURNISSEUR ne saurait être tenu responsable :
- des dommages résultant d'une utilisation non conforme des Prestations ou des Équipements
- du non-respect par le CLIENT de ses obligations contractuelles
- de l'utilisation de matériels, logiciels, données ou services fournis par des tiers
- de l'interruption ou de la dégradation des services de télécommunications, réseaux, hébergeurs, FOURNISSEURS d'accès Internet ou éditeurs tiers
- des conséquences de données inexactes, incomplètes ou erronées fournies par le CLIENT
- des dommages résultant d'une intervention réalisée par le CLIENT ou un tiers non autorisé
12.3. Dommages indirects
En aucun cas le FOURNISSEUR ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le CLIENT.
La perte, l'altération, la corruption, la destruction ou l'indisponibilité des données constitue un dommage indirect, sauf lorsqu'elle résulte directement d'une prestation de sauvegarde expressément confiée au FOURNISSEUR.
12.4. Plafond de responsabilité
Toutes causes confondues, la responsabilité cumulée du FOURNISSEUR est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le CLIENT au titre de la Commande directement concernée par le dommage.
Pour les Prestations récurrentes, la responsabilité cumulée du FOURNISSEUR est limitée au montant hors taxes effectivement payé au titre du service directement concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Pour les prestations de maintenance, support ou abonnements récurrents, la responsabilité cumulée du FOURNISSEUR est limitée au montant hors taxes perçu au titre des douze (12) derniers mois d'exécution du service concerné.
12.5. Exceptions
Les limitations et exclusions prévues au présent article ne s'appliquent pas :
- en cas de faute lourde ou de faute dolosive ;
- en cas d'atteinte à l'intégrité physique des personnes ;
13.1. Résiliation pour manquement
Sous réserve des cas de résiliation spécifiques prévus par le Contrat, notamment en cas de défaut de paiement, chaque Partie pourra résilier de plein droit tout ou Partie du Contrat en cas de manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations contractuelles.
La résiliation interviendra après l’envoi d’une mise en demeure écrite précisant le manquement reproché, restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa réception.
La résiliation prendra effet à l’expiration de ce délai, sans préjudice du droit de la Partie non défaillante de demander réparation du préjudice subi dans les conditions prévues par le Contrat.
Lorsque le manquement ne concerne qu’une Commande ou une Prestation déterminée, la résiliation sera limitée à cette Commande ou à cette Prestation, sauf si sa poursuite est devenue impossible ou présente un intérêt manifestement insuffisant pour la Partie non défaillante.
13.2. Prestations ponctuelles
Les Commandes portant sur des Prestations ponctuelles, notamment les prestations d’audit, de conseil, d’installation, d’intégration, de migration ou de formation, constituent des engagements fermes dès leur acceptation.
Elles ne peuvent être annulées ou résiliées pour convenance par le CLIENT après leur acceptation, sauf accord préalable et écrit du FOURNISSEUR.
En cas d’annulation acceptée par le FOURNISSEUR, le CLIENT reste tenu du paiement :
- des Prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de l’annulation
- des travaux engagés ou préparatoires
- des Fournitures, licences ou prestations de tiers commandées et ne pouvant être annulées ou remboursées
- des frais et engagements irréversiblement exposés par le FOURNISSEUR.
Les acomptes versés s’imputent sur les sommes ainsi dues. Si leur montant excède les sommes dues, le solde est restitué au CLIENT.
13.3. Prestations récurrentes
Les Prestations récurrentes, notamment les prestations de maintenance, de support, de maintien en condition opérationnelle, d’infogérance et les abonnements, sont conclues pour la durée indiquée dans le Contrat.
Lorsqu’elles sont conclues pour une durée déterminée, elles ne peuvent être résiliées pour convenance avant leur échéance, sauf accord écrit des Parties. Elles prennent fin à leur échéance ou sont renouvelées selon les conditions prévues par le Contrat.
Lorsqu’elles sont conclues pour une durée indéterminée, chacune des Parties peut y mettre fin, sans avoir à justifier d’un motif, sous réserve de respecter un préavis écrit de trente (30) jours calendaires, sauf délai différent prévu dans le Contrat.
Les Prestations se poursuivent dans les conditions contractuelles pendant la durée du préavis.
13.4. Résiliation pour défaut de paiement
La résiliation pour défaut de paiement intervient dans les conditions prévues à l’article « Conditions financières ».
Ce régime spécial prévaut sur le délai de régularisation prévu à l’article 13.1.
13.5. Conséquences de la résiliation
La résiliation ou l’expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne à sa date de prise d’effet :
- l’exigibilité immédiate des sommes échues et impayées
- la facturation des Prestations réalisées jusqu’à cette date
- la facturation des travaux engagés et non encore livrés
- le paiement des Fournitures, licences, abonnements ou prestations de tiers commandés pour le CLIENT et ne pouvant être annulés ou remboursés
- le remboursement des frais irréversiblement engagés par le FOURNISSEUR pour l’exécution du Contrat.
Sauf stipulation contraire, la fin du Contrat ne donne lieu à aucun remboursement des licences, abonnements ou services de tiers déjà activés ou souscrits pour le compte du CLIENT.
La résiliation ne libère pas les Parties de leurs obligations nées antérieurement à sa prise d’effet.
Certains logiciels, licences, abonnements ou services fournis par des tiers peuvent être soumis à des conditions particulières de durée, d'engagement, de renouvellement ou de résiliation imposées par leurs éditeurs ou fournisseurs respectifs.
La résiliation ou l'expiration du Contrat n'emporte pas automatiquement la résiliation de ces engagements lorsque ceux-ci demeurent applicables. Le CLIENT reste tenu du paiement des sommes correspondantes jusqu'à leur terme contractuel
13.6. Restitution et réversibilité
À la demande du CLIENT, le FOURNISSEUR pourra l’accompagner dans la transmission des éléments nécessaires à la reprise des Prestations par le CLIENT ou par un tiers.
Le périmètre, les modalités, les délais et le prix des opérations de réversibilité seront préalablement définis par écrit entre les Parties.
En l’absence de stipulation spécifique dans le Contrat, le FOURNISSEUR n’est tenu à aucune prestation de réversibilité autre que la restitution des éléments appartenant au CLIENT et effectivement détenus par le FOURNISSEUR, dans leur format existant et sous réserve du paiement complet des sommes dues.
13.7. Survie de certaines stipulations
Les stipulations qui, par leur nature ou leur objet, ont vocation à survivre à la fin du Contrat demeurent applicables, notamment celles relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, au règlement des sommes dues et à la protection des données personnelles.
14.1. Principe général
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, chaque Partie pourra avoir accès à des informations confidentielles appartenant à l’autre Partie (ci-après les « Informations confidentielles »).
Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer, sous quelque forme que ce soit, à des tiers sans l’accord préalable, exprès et écrit de l’autre Partie.
14.2. Définition des informations confidentielles
Sont considérées comme confidentielles :
- les informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques,
- les données, fichiers, bases de données et systèmes d’information,
- les méthodes, outils, savoir-faire et procédés,
- les documents, échanges et livrables transmis dans le cadre du Contrat.
ainsi que toute autre information identifiée comme confidentielle ou dont la nature ou les circonstances de communication permettent raisonnablement de comprendre le caractère confidentiel.
14.3. Obligations des Parties
Chaque Partie s’engage à n’utiliser les Informations confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat, ne divulguer ces informations qu’aux seuls membres de son personnel ou à ses sous-traitants ayant besoin d’en connaître, et soumis à une obligation de confidentialité et prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur protection, avec un niveau de sécurité au moins équivalent à celui appliqué à ses propres informations confidentielles.
14.4. Exceptions
Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations qui
- sont tombées dans le domaine public sans faute de la Partie qui les reçoit,
- étaient légalement détenues par la Partie avant leur communication,
- doivent être divulguées pour satisfaire à une obligation légale ou réglementaire ou à une décision judiciaire, sous réserve d’en informer préalablement l’autre Partie, sauf si une telle information est prohibée par la loi ou matériellement impossible.
14.5. Durée
Les obligations de confidentialité prennent effet à compter de la communication des Informations confidentielles et se poursuivent pendant toute la durée du Contrat, ainsi que pendant une durée de 2 ans après sa cessation, pour quelque cause que ce soit.
15.1. Principe
Le CLIENT s’interdit, pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant son expiration ou sa résiliation, pour quelque cause que ce soit, de solliciter ou de recruter, directement ou indirectement, tout salarié du FOURNISSEUR ayant participé à l’exécution des Prestations.
Cette interdiction s’applique notamment à toute embauche, mise à disposition, détachement, contrat de prestation de services, portage salarial ou toute autre forme de collaboration directement conclue avec la personne concernée.
15.2. Exception
La présente clause ne s’applique pas aux candidatures spontanées auxquelles le CLIENT n’aurait donné aucune suite active de sollicitation ou de démarchage préalable.
15.3. Sanction
En cas de violation de la présente clause, le CLIENT sera redevable envers le FOURNISSEUR, à titre de clause pénale, d'une indemnité forfaitaire correspondant à douze (12) mois de la rémunération brute chargée du salarié concerné, sans préjudice du droit pour le FOURNISSEUR de solliciter la réparation intégrale du préjudice subi si celui-ci est supérieur.
15.4. Indépendance de la clause
La présente clause constitue une stipulation essentielle de la relation contractuelle et demeure applicable nonobstant son expiration ou sa résiliation
Sauf opposition expresse et écrite du CLIENT, le FOURNISSEUR est autorisé à mentionner le nom, la dénomination sociale et, le cas échéant, le logo du CLIENT, ainsi qu’une description générale des Prestations réalisées, à titre de référence commerciale.
Ces mentions pourront être utilisées sur tout support de communication du FOURNISSEUR, notamment son site internet, ses présentations commerciales, propositions commerciales et appels d’offres.
Toute communication détaillée, témoignage, étude de cas ou publication spécifique fera l’objet d’un accord préalable du CLIENT.
Le CLIENT peut s’opposer à l’utilisation de ses références commerciales en notifiant sa décision par écrit au FOURNISSEUR. Cette opposition prendra effet pour les communications futures, sans remettre en cause les supports déjà diffusés.
Chacune des Parties déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle susceptibles d'être engagées dans le cadre de l'exécution du Contrat.
Chaque Partie s'engage à maintenir ces assurances pendant toute la durée du Contrat et à acquitter régulièrement les primes correspondantes.
Chaque Partie fournit à l'autre, à première demande, une attestation d'assurance en cours de validité justifiant de cette couverture.
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie invoquant un cas de force majeure en informera l'autre Partie dans les meilleurs délais.
Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des Parties pourra mettre fin au Contrat sans indemnité.
Le Contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou Partielle, à titre onéreux ou gratuit, par l’une des Parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.
20.1. Principes généraux
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le FOURNISSEUR peut être amené à traiter des données à caractère personnel au sens de la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi « Informatique et Libertés ».
Les Parties s’engagent à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables en matière de protection des données personnelles.
20.2. Rôles des Parties
Lorsque le FOURNISSEUR traite des données personnelles pour le compte du CLIENT dans le cadre des Prestations, le CLIENT agit en qualité de responsable de traitement, et le FOURNISSEUR agit en qualité de sous-traitant, au sens du RGPD.
20.3. Obligations du FOURNISSEUR
Le FOURNISSEUR s’engage à :
• traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du CLIENT,
• assurer la confidentialité des données personnelles traitées,
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité,
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données,
• notifier au CLIENT, dans les meilleurs délais, toute violation de données personnelles dont elle aurait connaissance.
20.4. Obligations du CLIENT
Le CLIENT s’engage à :
• garantir la licéité des traitements et la conformité des données transmises,
• informer les personnes concernées des traitements réalisés,
• respecter ses obligations en qualité de responsable de traitement,
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le FOURNISSEUR peut être amené à traiter des données à caractère personnel au sens de la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi « Informatique et Libertés ».
Les Parties s’engagent à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables en matière de protection des données personnelles.
20.2. Rôles des Parties
Lorsque le FOURNISSEUR traite des données personnelles pour le compte du CLIENT dans le cadre des Prestations, le CLIENT agit en qualité de responsable de traitement, et le FOURNISSEUR agit en qualité de sous-traitant, au sens du RGPD.
20.3. Obligations du FOURNISSEUR
Le FOURNISSEUR s’engage à :
• traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du CLIENT,
• assurer la confidentialité des données personnelles traitées,
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité,
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données,
• notifier au CLIENT, dans les meilleurs délais, toute violation de données personnelles dont elle aurait connaissance.
20.4. Obligations du CLIENT
Le CLIENT s’engage à :
• garantir la licéité des traitements et la conformité des données transmises,
• informer les personnes concernées des traitements réalisés,
• respecter ses obligations en qualité de responsable de traitement,
• veiller à la sécurité de ses systèmes d’information et des données en sa possession.
Le CLIENT demeure seul responsable des traitements de données effectués dans le cadre de son activité.
20.5. Sort des données
À l’issue du Contrat, le FOURNISSEUR s’engage, au choix du CLIENT et dans les meilleurs délais et conformément aux exigences du RGPD à restituer les données personnelles ou à les supprimer sauf obligation légale de conservation.
Toute Prestation de réversibilité ou de restitution spécifique pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
20.6. Données des contacts
Chaque Partie est susceptible de traiter les données personnelles des interlocuteurs de l’autre Partie dans le cadre de la gestion de la relation contractuelle.
Ces données sont traitées pour les besoins de l’exécution du Contrat et conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais légaux de prescription.
Les personnes concernées disposent des droits d’accès, rectification, effacement et opposition, dans les conditions prévues par la réglementation applicable
21.1. Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une des dispositions du Contrat s’avérait contraire à une loi ou une réglementation applicable, cette disposition serait réputée écartée, sans que cela affecte la validité des autres dispositions du présent Contrat.
Les modalités détaillées des traitements réalisés par le FOURNISSEUR pour le compte du CLIENT pourront faire l'objet d'un accord spécifique conforme à l'article 28 du RGPD.
21.2. Indépendance des Parties
Les Parties reconnaissent agir chacune en leur nom et pour leur propre compte, en qualité de cocontractants indépendants.
Le Contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme créant entre elles une société, un groupement, un mandat, une relation de subordination ou toute autre structure juridique.
Chaque Partie demeure seule responsable de ses actes, de son personnel et de ses obligations légales.
Le droit français est applicable aux présentes conditions générales de vente.
En cas de contestation ou de litige, et à défaut de résolution amiable, seuls les Tribunaux de Rouen sont compétents, à l'exclusion de tout autre, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.